Dans le cadre du fonds de solidarité, l’aide au titre du mois de décembre prévoyait que les établissements visés par une interdiction d’accueil du public devaient prendre en compte 50 % du chiffre d’affaires...
Un nouveau décret vient apporter des ajustements pour certaines catégories d’activité. Les entreprises du secteur de l’annexe 2 justi iant d’une perte de 70 % de leur chiffre d’affaires pourront béné icier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020...
Les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité....
La majoration de 25 % appliquée au béné ice imposable des entreprises BIC, BNC, BA qui n’adhèrent pas à un OGA est progressivement supprimée.Le taux de la majoration est abaissé progressivement de la façon suivante...