Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils sont imposées, automatiquement sous un régime micro. Les entreprises qui souhaitent y renoncer peuvent opter pour le régime réel d’imposition avant le 1er février de l’année pour laquelle le contribuable souhaite relever de ce régime. Cette option est valable un an et renouvelable par tacite reconduction.
RÉFÉRENCES: Article 50-0 du Code général des impôts
