Dans le cadre du fonds de solidarité, l’aide au titre du mois de décembre prévoyait que les établissements visés par une interdiction d’accueil du public devaient prendre en compte 50 % du chiffre d’affaires...
Un nouveau décret vient apporter des ajustements pour certaines catégories d’activité. Les entreprises du secteur de l’annexe 2 justi iant d’une perte de 70 % de leur chiffre d’affaires pourront béné icier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020...
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils sont imposées, automatiquement sous un régime micro...
Les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité....
La majoration de 25 % appliquée au béné ice imposable des entreprises BIC, BNC, BA qui n’adhèrent pas à un OGA est progressivement supprimée.Le taux de la majoration est abaissé progressivement de la façon suivante...
Les frais de repas nécessités par l’exercice des fonctions sont pris en compte pour déterminer le résultat imposable en BNC...
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Brandon Mitchell
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