La majoration de 25 % appliquée au béné ice imposable des entreprises BIC, BNC, BA qui n’adhèrent pas à un OGA est progressivement supprimée.
Le taux de la majoration est abaissé progressivement de la façon suivante:
20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020
15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021
10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022
La majoration pour non-adhésion à un OGA sera définitivement supprimée a compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
RÉFÉRENCE: LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 – Article 34
